Le service pénal socio-judiciaire de l'AAE44

Aucune civilisation n’est durable sans un ensemble de lois réprimant les infractions commises par les citoyens. Infractions, délits ou crimes, ces lois s’appliquent aux majeurs mais également aux mineurs.

Le Service Pénal socio-judiciaire de l’AAE44, un pied dans le judiciaire, l'autre dans l'accompagnement social et éducatif, est le partenaire de la justice. En cherchant à rendre la justice intelligible, à retisser du lien social, son action s’inscrit dans la réparation du préjudice subi par la victime, et à redonner aux auteurs une place de citoyen.

 

Nos actions

 

icone penalLe Service Pénal Socio-Judiciaire de l’AAE44 réalise chaque année :
- plus de 3000 mesures alternatives aux poursuites
- 670 enquêtes sociales rapides
- 180 mesures de contrôle judicaire socio-éducatif
- 35 enquêtes de personnalité
- 216 mesures de réparation pénales mineurs
- 10 stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- 4 stages de citoyenneté et de responsabilisation pour les auteurs de violences conjugales
- 2 groupes de parole pour les auteurs de violences conjugales
- 34 interventions scolaires au sein des établissements scolaires

 

En savoir plus sur le service pénal


  1. Nos missions
  2. Notre approche
  3. Notre organisation

Les missions du Service Pénal socio-judiciaire de l’AAE44 sont liées à l’application des mesures pénales ordonnées par les magistrats et elles visent à éviter que les auteurs d'infraction ne récidivent. Intégrant pleinement les victimes et l’environnement proche des justiciables, ces actions visent à optimiser l’efficacité des mesures judiciaires et restaurer le lien social. Elles s'organisent sur deux axes : individuel et collectif.

Axe « individuel »

Toutes les mesures font l'objet d'une analyse de la situation sociale, familiale et économique des personnes.
> Mesures alternatives aux poursuites :
- Composition pénale (amende, saisie de biens, confiscation temporaire d’un permis, orientations vers le soins etc...)
Médiation pénale (excuses à la victime, versement de dommages et intérêts, etc.)
- Rappel à la loi destiné aux mineurs et aux majeurs et assorti ou non d’un classement sous conditions (entretien au cours duquel il est rappelé au mis en cause la loi et son infraction et où sont soulignés les peines normalement encourues notamment en cas de récidive).

> Réparations pénales mineurs.
Au delà de la simple réparation (pécuniaire ou non) du dommage subis par la victime, cette action pédagogique basée sur l'activité de réparation pénale vise à responsabiliser l’auteur sur ses actes et les conséquences pour lui, ses proches, la victime et la société.

> Mesures Socio-éducatives alternatives à l’incarcération et mesures d'investigation:
- Contrôle Judiciaire Socio-Educatif (l’auteur de l’infraction doit se soumettre à un certain nombre de contraintes et d’obligations pouvant inclure des formations, examens médicaux, etc...)
- Permanence d’orientation pénale (POP) (enquêtes sociales rapides diligentées par le Procureur dans certaines procédures et/ou pour certaines populations)
- Enquête de personnalité (l’objectif est ici de fournir aux juges des précisions sur la personnalité d’un inculpé, sa situation matérielle, familiale et sociale)

Axe « Collectif »

> Stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
> Stages de citoyenneté pour les auteurs de violences conjugales
> Groupes de parole pour les auteurs de violences conjugales

 penal stage

Notre objectif principal est de réconcilier l’individu et la société. Nous inscrivons donc nos actions dans une justice préventive, réparatrice et médiatrice. En effet, pour que la sanction soit efficace, elle doit être comprise et acceptée par l’auteur des faits. Ceci passe par une égalité de traitement et un égal accès au droit.
Cette approche de la justice permet de renforcer la responsabilisation de chacun et favorise la cohésion de la société. Mais parce nous sommes tous uniques, la réponse judiciaire doit être individualisée tant pour les délinquants que pour les victimes.
Il ne s’agit pas ici d’angélisme, mais d’un réalisme quotidien qui évite la récidive et favorise le lien social.

Service pénal socio-judiciaire AAE44

Tel : 02 51 17 98 22 - Fax : 02 51 17 98 50

SITES:

Tribunal de Grande Instance de Nantes
quai François Mitterrand  - 44921 NANTES cedex
Tel : 02 51 17 98 22 - Fax : 02 51 17 98 50

Tribunal de Grande Instance de St Nazaire
77 rue Albert de Mun  - 44606 ST NAZAIRE

Maison de Justice et du Droit (MJD) NANTES Nord Loire
21 rue Charles Roger / 40 boulevard Ingres - 44100 NANTES

Maison de Justice et du Droit (MJD) Sud Loire
8 rue J.B. Vigier - 44400 REZE

Directrice : Madame Brigitte RIALLAND
Chef de service : Monsieur Guillaume JOUIS


En lien avec le Tribunal de Grande Instance de NANTES, le Service Pénal socio-judiciaire de l’AAE44 exerce son action au sein du Palais de Justice et à la Maison de Justice et du Droit (M.J.D.).
Le Parquet décide de l’opportunité de la poursuite et de la procédure judiciaire la plus adaptée (dont font partie les missions menées par le service pénal socio-judiciaire de l’AAE44). Celle-ci dépend de la reconnaissance des faits par l’auteur, de la gravité de ceux-ci et des antécédents de la personne mise en cause.

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Ils témoignent

 

iconePdfTémoignage de la Banque Humanitaire du Pallet - M.Roussière/Mme Rival

 

 

Organigrammes et textes de référence

 

Directrice : Madame Brigitte RIALLAND
Chef de service : Monsieur Guillaume JOUIS
Les intervenants socio-judiciaires sont répartis en trois pôles et exercent leur mission au sein du TGI et des Maisons de Justice et du Droit des Dervallières et de Rezé.


Les mesures sont définies dans les articles 41.1 et 41.2 du Code de Procédure Pénale pour ce qui concerne le Rappel à la Loi, le Classement sous condition, la Médiation Pénale et La Composition Pénale.
La Réparation Pénale figure dans l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs et sont encadrées par la loi sur la prévention de la délinquance.
Les Enquêtes Sociales Rapides sont obligatoires pour toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de poursuite contre un majeur âgé de moins de vingt et un an au moment de la commission de l’infraction, lorsque la peine n’excède pas cinq ans d’emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 du CPP ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 du CPP »
Le Contrôle Judiciaire Socio-Educatif a pour textes de référence : La loi du 17 juillet 1970 instaurant le contrôle judiciaire, l’article 137 du Code de Procédure Pénale (CPP) énumérant les obligations du CJSE parmi lesquelles se trouve celle de se soumettre à une obligation socio-éducative, l’article 140 du CPP relatif à la main levée du CJSE, la circulaire du 12 mars 2004 relative au financement et à la description de la mesure de CJSE et la circulaire du 10 novembre 2010 relative aux prononcés des peines et aux aménagements des orientations concernant l’articulation du CJSE et du Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME)

Pour toutes les mesures : le service pénal socio-judiciaire travaille avec les referentiels de la fédération Citoyens et Justice. L'AAE44 est membre du Conseil d'Administration de Citoyens et Justice. Les formations spécifiques pour la mise en oeuvre de ses mesures sont organisées par cette fédération. (lien avec le site de la fédération).