Textes de loi

Nous avons sélectionné ici les textes de loi de références sur la protection de l'enfance et le secteur social en France.

 

Les lois du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, celle du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale et celle du 15 mars 2002 sur la procédure d’assistance éducative, chacune à leur place et à leur manière, affirment voire restaurent la place de la personne dans les institutions comme étant sujet de droit.

Les textes majeurs plus récents sur la réforme de la protection de l’enfance (loi 2007-293 du 5 mars 2007) ainsi que sur la prévention de la délinquance (loi 2007-297 du 5 mars 2007) encadrent également l’ensemble de nos projets et les actions qui en découlent.

 

PROTECTION de L’ENFANCE JUDICIAIRE

 

>>> Mesures au Civil

L’ordonnance du 23 décembre 1958 reprise dans la loi du 4 juin 1970 donne au Juge des Enfants au travers des articles 375 et suivants du Code Civil le pouvoir d’ordonner des mesures d’assistance éducative « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises » (article 375 du Code Civil) Il peut ainsi, sans porter atteinte à l’autorité parentale, contrôler l’exercice que les parents font de leurs pouvoirs sur l’enfant et intervenir en conséquence. Il s’agit concrètement d’assurer la protection de l’enfant en assistant père et mère dans leur mission éducative.

MILIEU OUVERT - MJIE
La solution de principe (art. 375-2 du Code Civil) que constitue « chaque fois qu’il est possible » le maintien de l’enfant dans son milieu actuel, actuel étant entendu ici comme le milieu familial naturel de l’enfant. Il s’agit ici des AEMO Judiciaires (Action Educatives en Milieu Ouvert).

PLACEMENT
La solution exceptionnelle que constitue le placement hors du milieu familial « s’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel » (art 375-3  et 4 du Code Civil). Pour ce qui nous concerne, ces placements dans de cadre de l’assistance éducative des articles 375 et suivants du CC constituent pour une très grande majorité, l’effectif des mineurs accueillis. Les mesures ne peuvent excéder deux ans dans le cadre de jugements (six mois dans le cadre des ordonnances) et sont renouvelables par décision motivée.

Le juge des enfants peut décider du lieu du placement en confiant directement l’enfant à une institution habilitée qui devient l’établissement gardien. Majoritairement et de plus en plus depuis la loi de réforme de la protection de l'enfance, le juge des enfants (dans le cadre de l’assistance éducative) confie le mineur au Conseil Départemental qui devient le service gardien. L’Aide Social à l'Enfance peut alors elle-même confier le mineur à une institution habilitée conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale.

Des mineurs peuvent également être confiés à l’ASE par délégation d’autorité parentale (articles 377 à 377-3 du CC) avec l’accord des parents ou du fait de leur désintérêt pour l’enfant, par retrait de l’autorité parentale (articles 378 à 381 du CC) lorsqu’il s’agit de protéger l’enfant ou dans le cadre d'une tutelle d’état (article 433 du CC) lorsque les parents sont dans l’incapacité d’exercer leur Autorité Parentale (absence, condamnation, décès…) Existent enfin les Pupilles de l’Etat (articles 60 à 65 du code de la famille et de l’aide sociale).

 

>>>Mesures au Pénal

REPARATION PENALE MINEURS
L’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui dans son Art. 1 stipule que les mineurs auxquels est imputée un crime ou un délit sont justiciables des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises pour mineurs. Dans ce cadre, le juge des enfants peut décider d’un placement au pénal dans une institution ou un établissement, public ou privé, d’éducation ou de formation professionnelle habilité (voir art 8 puis 15 de l’ordonnance du 2/2/45).

Le décret n° 75-96 du 18 février 1975 qui avec l’accord de l’intéressé « institue une action de protection Judiciaire en faveur de toute personne majeure jusqu’à 21 ans lorsque celles-ci éprouve de graves difficultés d’insertion sociale » Dans les faits, c'est l'article 16 bis de l'ordonnance de 1945 qui permet aujourd’hui la poursuite d'un placement au pénal pour un jeune majeur.

 

PROTECTION DE L’ENFANCE ADMINISTRATIVE

MILIEU OUVERT- PLACEMENT
Les enfants confiés volontairement par leur famille sous forme d’un contrat passé avec l’Aide Sociale à l’Enfance (les Accueils Provisoires de l’article 46-alinéa 1 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale) Ce sont les mineurs que les parents confient au service et qui provisoirement, ne peuvent être maintenus dans leur milieu de vie habituel … La révision du dossier peut se faire à tout moment sur l’initiative de l’ASE, des parents ou de l’enfant.

Les contrats passés avec les jeunes Majeurs (CJM des articles 42 et 46-alinéa 6 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale) Ce sont les jeunes majeurs de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale susceptibles de compromettre leur équilibre et qui souhaitent être aidés ou continuer à l’être par le service de l’ASE… Ce contrat peut à tout moment être résilié par le jeune lui-même ou le service de l’ASE.
Fin 2005, un nouveau type de contrat le contrat de soutien à l’autonomie des jeunes) est apparue sur le département de Loire-Atlantique. Le CSAJ supplante désormais le CJM (Contrat Jeune Majeur), est attribué par un Comité Local d’Attribution (CLA) pour 6 mois renouvelable une fois puis par un Comité Départemental d’Attribution (CDA) au-delà de 12 mois de prise en charge.

Existe également le cadre des accueils d’urgence (article 56-alinéa 2 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale).

Une constante : un maintien de l'autorité parentale

Chacun de ces textes (judiciaires et administratifs) se situe dans le registre de la protection de l’enfance. Ils définissent les missions et désignent les établissements chargés d’éducation de mineurs (en l’occurrence d’adolescents) dans le cadre de placements. A l’exception des enfants confiés par retrait d’autorité parentale, aucun de ces textes ne supprime l’autorité parentale dévolue par la loi aux parents du mineur [Art. 371, 371-2 (l’autorité parentale appartient au père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité) et suivants du code Civil] qui, à de très rares exceptions près, demeure aux parents. Ils en limitent cependant l’exercice au moins du point de vue de la garde du mineur. De récents textes affirment le principe d’une autorité parentale dévolue aux parents (loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale) ainsi que la prédominance des parents pour tout ce qui concerne leur enfant (loi du 2 janvier 2002 concernant la place prépondérante de la personne dans les institutions sociales et médico-sociales et décret du 15 mars 2002 aménageant les droits des parents et du mineur dans les procédures d’assistance éducative).